Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre VII : Dispositions spéciales.
    - Chapitre IV : Militaires servant à titre étranger.

Article R*63

La participation à un acte d'hostilité contre la France d'un militaire servant ou ayant servi à titre étranger entraîne la perte du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R*63