Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 21
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Titre IV : Dispositions relatives au transfert des biens, droits et obligations
Article 21
Version consolidée du dimanche 12 juillet 1964 au mardi 1 janvier 2013
Les transferts de biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Précédent
Suivant
fr
en