Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France
Article 7
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les assemblées régionales sont associées au préfet de région dans son action d'animation et de contrôle des organismes précités et formulent un avis sur les programmes ou budgets d'investissement.