Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France

Article 11

Il peut être établi entre l'Etat et la région un contrat pluriannuel qui détermine les grands équipements d'infrastructure qui seraient financés intégralement par chacune des parties.
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