Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

• TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale
  • CHAPITRE V : Dispositions diverses et transitoires.

Article 32 ter