Les fonctionnaires autorisés à accomplir une période de service à temps partiel sont exclus du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l'article 3, ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II dudit décret.
Nota
Le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé par l'article 23 I de la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.