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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 1
Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Article 1
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 20 mars 1946
Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.
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