Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Nota
Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947, article unique : le délai fixé par l'article 2 de la loi du 19 mars 1976 et modifié par l'article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1947.
La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre de la France d'outre-mer,
MARIUS MOUTET
Le ministre de l'intérieur,
ANDRÉ LE TROQUER