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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 15
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
Section 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse.
Article 15
Version consolidée du mardi 14 mai 1991,
abrogée
le samedi 24 février 1996
L'Assemblée de Corse siège au chef-lieu de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, sur décision de son bureau, elle peut se réunir en tout autre lieu de la Corse.
Elle se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.
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