Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Article 23

Les dispositions de l'article 19 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables aux salariés conseillers à l'Assemblée.
Précédent Suivant
fren