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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 31
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 31
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 1 janvier 2003
I (paragraphe modificateur)
II (paragraphe modificateur)
III et IV (abrogé)
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