Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Titre II : De l'égalité sociale et de la lutte contre l'exclusion

Article 28

A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L832-9 ;