Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 64

a modifié les dispositions suivantes