Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale
- Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général

Article 30

Le représentant de l'Etat est seul chargé de l'administration de la collectivité départementale.

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