Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
Article 4
Ces cadres sont répartis en quatre catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, premier, deuxième, troisième et quatrième niveau.