Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
      • TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
        • CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
          • Section 2 : Autres compétences
            • Sous-section 4 : Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes

Article L3551-29