Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - Chapitre Ier : Budgets et comptes

Article L3561-2

L'article L. 3312-3 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve du 8° de l'article L. 3571-1.

Nota

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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Code général des collectivités territoriales

Article L3561-2

Nota