Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE II : Le conseil régional
        Section 3 : Fonctionnement
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.

Article L4132-25

Le représentant de l'Etat dans la région est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil régional.
Par accord du président du conseil régional et du représentant de l'Etat dans la région, celui-ci est entendu par le conseil régional.
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la région est entendu par le conseil régional.

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Code général des collectivités territoriales

Article L4132-25