Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
        Section 1 : Le président
        Sous-section 3 : Incompatibilités.

Article L4133-3

- Les fonctions de président de conseil régional et de président de conseil général sont incompatibles.
Tout président d'un conseil régional élu président d'un conseil général cesse de ce fait même d'exercer sa première fonction.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article L4133-3