Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
    - TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales

Article L4221-6

Le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.

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