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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4331-1
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article L4331-1
Version consolidée du samedi 24 février 1996 au vendredi 1 janvier 2010
Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement selon les règles suivantes.
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