Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE UNIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE

Article LO5111-5

Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont applicables aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales.

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