Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article L5211-5

- Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.
Précédent Suivant
fren