Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        Section 4 : Dispositions financières
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

Article L5211-34

- Les attributions perçues par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au titre de la dotation d'aménagement font l'objet de versements mensuels.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article L5211-34