Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
    • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      • TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
        • CHAPITRE III : District
          • Section 2 : Organes
            • Sous-section 3 : Le bureau.

Article L5213-12