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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L5215-1
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE V : Communauté urbaine
Section 1 : Création.
Article L5215-1
Version consolidée du samedi 24 février 1996 au mardi 13 juillet 1999
- La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20 000 habitants.
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