Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article L5411-2

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil général est représenté.
Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés.

Nota

Précédent Suivant
fren