Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
    • LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
        • CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.

Article L5816-1