Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.
Nota
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : L'article L5831-2 du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.