Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
    • LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
        • CHAPITRE II : La coopération intercommunale
          • Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
            • Sous-section 1 : Dispositions communes
              • Paragraphe 6 : Dispositions financières

Article L5832-7