Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article L5832-13

I. - Les articles L. 5211-56 et L. 5211-58 sont applicables à Mayotte.
II. - L'article L. 5211-57 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
III. - Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.
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