Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
      • TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
        • CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

Article LO6262-19