Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE IV : Compétences

Article LO6314-1

La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article LO6314-1