Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
        Section 2 : Fonctionnement
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.

Article LO6321-9

Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

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Code général des collectivités territoriales

Article LO6321-9