Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE III : SAINT-MARTIN
      • TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
        • CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
          • Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

Article LO6322-17