Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
      • TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
        • CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
          • Section 2 : Fonctionnement

Article R1211-26