Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1431-5, les établissements dont le directeur doit relever d'un statut ou être titulaire d'un diplôme figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat sont les suivants :
a) Les établissements ayant pour mission de constituer, gérer et diffuser une collection d'art contemporain ;
b) Les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse et d'art dramatique ;
c) Les établissements pouvant avoir pour mission la gestion d'archives, de bibliothèques ou de centres de documentation ;
d) Les établissements ayant pour mission de participer à la conduite de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France et d'assurer la conservation des monuments historiques ;
e) Les musées de France.

Code général des collectivités territoriales

Article R1431-12