Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    • TITRE UNIQUE
      • Chapitre Ier : Principes généraux
        • Section 1 : Recettes (R)
          • Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).

Article D1611-1