Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    • TITRE UNIQUE
      • Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
            • Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).

Article R1614-33