Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
      - Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
        Sous-section 4 : Transports scolaires (R).

Article R1614-71

Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au préfet et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les délais fixés par le préfet.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1614-71