Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
      - Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
        Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
        Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).
        Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).

Article R1614-84

Les opérations d'extension de bibliothèque ne peuvent être prises en compte que lorsque la surface totale de la bibliothèque après extension est au moins égale à la surface minimale définie par l'article R. 1614-83.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1614-84