Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
      - Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
        Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
        Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).
        Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R).

Article R1614-99

La commune bénéficiaire de l'attribution de crédits au titre de la troisième part du concours particulier informe le préfet du commencement de l'exécution de l'opération ainsi que de son achèvement.
Les sommes versées sont remboursées lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1614-99