Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
      - Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
        Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
        Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).

Article R1614-102

Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-101 sont applicables aux communes des départements d'outre-mer.
Toutefois, pour ces collectivités, les montants minima des dépenses de fonctionnement prévus par le a et le b de l'article R. 1614-77 sont fixés à 50 % du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1614-102