Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    • TITRE UNIQUE
      • Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
        • Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
          • Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
            • Paragraphe 2 : Bibliothèques départementales de prêt (R).

Article R1614-108