Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
      • TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
        • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
          • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
            • Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Article R2123-11-3