Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
      - Chapitre II : Participation des habitants à la vie locale
        Section 2 : Modalités (R).

Article R2142-6

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.

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