Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
        Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
        Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).

Article R2213-10

Lorsque la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps est transporté, avis de l'autorisation de transport est adressé sans délai au maire de cette dernière commune.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2213-10