Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE Ier : POLICE
        • CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
          • Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
            • Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
              • Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).

Article R2213-22