Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
        Sous-section 2 : Surveillance des opérations (R).

Article R2213-47

L'accomplissement des formalités du transport de corps avant mise en bière est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14.

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