Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
        Section 2 : Opérations funéraires
        Sous-section 4 : Equipements funéraires
        Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
        Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).

Article R2223-77

Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est autorisée par les autorités de police ou de gendarmerie.
Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès.
Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à l'article 74 du code de procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2223-77